Politique de confidentialité
Protection des données
Nom et contact du responsable conformément à l’article 4, al. 7 RGPD
Entreprise : InerTec AG
Sportstrasse 33
CH-2540 Grenchen
Téléphone : 032 618 00 11
E-mail : info@inertec.ch
Délégué à la protection des données
Le responsable du traitement des données personnelles est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
Ce site utilise, pour des raisons de sécurité et afin de protéger la transmission de données personnelles et d’autres contenus confidentiels (par ex. commandes ou demandes adressées au responsable), un chiffrement SSL ou TLS. Vous pouvez reconnaître une connexion chiffrée à la chaîne de caractères « https:// » et au symbole du cadenas dans la barre de votre navigateur.
Sécurité et protection de vos données personnelles
Nous considérons comme notre priorité de préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. Nous appliquons donc la plus grande diligence et les normes de sécurité les plus modernes afin de garantir une protection maximale de vos données personnelles.
En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen ainsi qu’aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les règles relatives à la protection des données soient respectées tant par nous que par nos prestataires externes.
Définitions
Le législateur exige que les données personnelles soient traitées de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée (« légalité, traitement loyal, transparence »). Afin de garantir cela, nous vous informons ci-dessous des définitions légales utilisées également dans cette déclaration de protection des données :
Données personnelles
« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Limitation du traitement
« Limitation du traitement » : le marquage de données personnelles conservées en vue de limiter leur traitement futur.
Profilage
« Profilage » : toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles afin d’évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Pseudonymisation
« Pseudonymisation » : le traitement de données personnelles de telle sorte que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans recours à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Système de fichiers
« Système de fichiers » : tout ensemble structuré de données personnelles accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti selon des critères fonctionnels ou géographiques.
Responsable
« Responsable » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit des États membres.
Sous-traitant
« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable.
Destinataire
« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme auquel les données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d’une mission d’enquête particulière prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités s’effectue conformément aux règles applicables en matière de protection des données selon les finalités du traitement.
Tiers
« Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données personnelles.
Consentement
« Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Licéité du traitement
Le traitement des données personnelles n’est licite que si une base juridique existe. Conformément à l’article 6, al. 1, let. a–f RGPD, les bases juridiques suivantes peuvent notamment s’appliquer :
La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable ou par un tiers, sauf lorsque prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Information concernant la collecte de données personnelles
(1) Nous informons ci-après sur la collecte de données personnelles lors de l’utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont par ex. : nom, adresse, adresses e-mail, comportement d’utilisateur.
Si vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, organisation, votre nom et votre numéro de téléphone) seront enregistrées afin de répondre à vos questions. Les données collectées dans ce contexte seront supprimées une fois leur conservation devenue inutile, ou leur traitement sera limité si des obligations légales de conservation existent.
Lors d’une demande d’offre par e-mail ou via un formulaire de demande, les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, organisation, votre nom et votre numéro de téléphone) seront enregistrées afin de traiter votre demande. Il n’y a aucune transmission de ces données personnelles à des tiers.
Lors d’une commande effectuée par e-mail ou via la fonction panier, les données que vous nous communiquez sont enregistrées afin de traiter votre commande. Ces données seront conservées tant que vous resterez client(e) chez nous. Il n’y a aucune transmission de ces données personnelles à des tiers.
Collecte de données personnelles lors de la visite de notre site Web
Lors d’une utilisation purement informative du site Web, c’est-à-dire lorsque vous ne vous inscrivez pas ou ne nous transmettez aucune information, nous ne collectons que les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Web, nous collectons les données suivantes, techniquement nécessaires pour afficher le site Web et en garantir la stabilité et la sécurité (base juridique : art. 6, al. 1, phrase 1, let. f RGPD) :
Adresse IP
Date et heure de la requête
Décalage horaire par rapport au Greenwich Mean Time (GMT)
Contenu de la requête (page précise)
Statut d’accès / code statut HTTP
Quantité de données transférées
Site Web d’où provient la requête
Navigateur
Système d’exploitation et interface
Langue et version du logiciel de navigation.
Utilisation de cookies
(1) En plus des données mentionnées ci-dessus, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lors de l’utilisation de notre site Web. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés dans votre navigateur qui transmettent certaines informations à l’entité plaçant le cookie. Les cookies ne peuvent exécuter aucun programme ni transmettre de virus. Ils servent à rendre le site Web plus convivial et efficace.
(2) Ce site utilise les types de cookies suivants, expliqués ci-après :
Cookies transitoires (voir a.)
Cookies persistants (voir b.).
Les cookies transitoires sont supprimés automatiquement dès que vous fermez le navigateur. Cela inclut notamment les cookies de session. Ceux-ci stockent un identifiant de session permettant d’attribuer différentes requêtes de votre navigateur à une session commune. Cela permet de reconnaître votre appareil lorsque vous revenez sur le site. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.
Les cookies persistants sont supprimés automatiquement après une durée déterminée, pouvant varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur à tout moment.
Vous pouvez configurer votre navigateur selon vos souhaits et par ex. refuser les cookies tiers ou tous les cookies. Les « cookies tiers » sont des cookies placés par un tiers et non par le site que vous visitez actuellement. Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut restreindre certaines fonctionnalités du site Web.
Autres fonctionnalités et offres de notre site Web
(1) En plus de l’utilisation purement informative, nous proposons différentes prestations que vous pouvez utiliser si vous le souhaitez. Vous devrez alors fournir des données personnelles supplémentaires que nous utiliserons pour fournir la prestation souhaitée. Les principes mentionnés précédemment s’appliquent au traitement de ces données.
(2) Pour le traitement de vos données, nous faisons parfois appel à des prestataires externes. Ceux-ci sont soigneusement sélectionnés, mandatés, tenus de suivre nos instructions et contrôlés régulièrement.
(3) Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers si, par ex., des participations à des actions, tirages au sort, contrats ou prestations similaires sont proposées conjointement avec des partenaires. Vous recevrez davantage d’informations à ce sujet au moment de fournir vos données personnelles ou ci-dessous dans la description de l’offre.
(4) Si nos prestataires ou partenaires ont leur siège dans un pays hors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description de l’offre.
Utilisation de la fonction boutique
(1) Lorsque vous passez une commande sur notre site Web, il est nécessaire de fournir vos données personnelles pour finaliser la commande. Les informations obligatoires requises pour l’exécution du contrat sont marquées distinctement, les autres informations sont facultatives. Nous utilisons les données que vous fournissez pour traiter votre commande.
(2) En raison d’obligations commerciales et fiscales, nous devons conserver vos données d’adresse, de paiement et de facturation pendant dix ans.
(3) Afin d’empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles, notamment financières, le processus de commande est chiffré via la technologie TLS.
Enfants
Notre offre s’adresse en principe aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne devraient pas nous transmettre de données personnelles sans l’accord de leurs parents ou représentants légaux.
Droits de la personne concernée
(1) Droit de révocation du consentement
Si le traitement des données personnelles repose sur un consentement accordé, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant celle-ci.
Pour exercer ce droit de révocation, vous pouvez nous contacter à tout moment.
(2) Droit à la confirmation
Vous avez le droit d’obtenir du responsable la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment via les coordonnées mentionnées ci-dessus.
(3) Droit d’accès
Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez demander à tout moment l’accès à ces données ainsi qu’aux informations suivantes :
les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles traitées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
si possible, la durée prévue de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée ;
l’existence du droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, ou de la limitation du traitement par le responsable, ou du droit d’opposition à ce traitement ;
l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
toute information disponible sur l’origine des données lorsque celles-ci ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l’article 22, al. 1 et 4 RGPD, et – au moins dans ces cas – des informations utiles concernant la logique impliquée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Si des données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé(e) des garanties appropriées conformément à l’article 46 RGPD. Nous mettons à disposition une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire, nous pouvons facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si la demande est faite par voie électronique, les informations seront fournies dans un format électronique courant, sauf indication contraire. Le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir du responsable la rectification sans délai des données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez aussi le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, éventuellement au moyen d’une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir du responsable l’effacement sans délai de vos données personnelles, et nous sommes obligés de les effacer si l’un des motifs suivants s’applique :
les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
la personne concernée retire son consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’article 6, al. 1, let. a ou à l’article 9, al. 2, let. a RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique au traitement ;
la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, al. 1 RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou elle s’oppose au traitement conformément à l’article 21, al. 2 RGPD ;
les données personnelles ont été traitées illicitement ;
l’effacement est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou celui des États membres auquel le responsable est soumis ;
les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information conformément à l’article 8, al. 1 RGPD.
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles et est tenu de les effacer, il prend des mesures raisonnables (techniques et organisationnelles), compte tenu de la technologie disponible et des coûts, pour informer les autres responsables traitant ces données que la personne concernée demande l’effacement de tous les liens, copies ou reproductions.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire :
à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
au respect d’une obligation légale qui nécessite le traitement ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique ;
pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé conformément à l’article 9, al. 2, let. h et i RGPD ainsi que l’article 9, al. 3 RGPD ;
à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;
à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’un des cas suivants s’applique :
l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données ;
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et demande à la place la limitation de leur utilisation ;
le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour le traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, al. 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si le traitement a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur conservation – qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Pour exercer ce droit, la personne concernée peut nous contacter à tout moment via les coordonnées indiquées ci-dessus.
(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données ont été fournies ne s’y oppose, lorsque :
le traitement repose sur un consentement conformément à l’article 6, al. 1, let. a ou à l’article 9, al. 2, let. a RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, al. 1, let. b RGPD ;
le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous pouvez demander que les données soient transmises directement d’un responsable à un autre lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne porte pas atteinte au droit à l’effacement. Il ne concerne pas les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique.
(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant effectué sur la base de l’article 6, al. 1, let. e ou f RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traite alors plus les données personnelles, à moins qu’il ne démontre l’existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins ; cela vaut également pour le profilage lié à la prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, al. 1 RGPD, sauf si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Vous pouvez exercer le droit d’opposition à tout moment en contactant le responsable concerné.
(9) Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas si la décision :
est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable,
est autorisée par le droit de l’Union ou celui des États membres auquel le responsable est soumis et qui prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée,
est fondée sur votre consentement explicite.
Le responsable met en œuvre les mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable, le droit d’exprimer son point de vue et le droit de contester la décision.
Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en contactant le responsable concerné.
(10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole le RGPD.
(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 RGPD, vous avez le droit à un recours juridictionnel effectif si vous estimez que vos droits en vertu du RGPD ont été violés du fait d’un traitement de vos données personnelles non conforme au règlement.
Utilisation de Google Analytics
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(5) Nous utilisons Google Analytics pour analyser l’utilisation de notre site et l’améliorer régulièrement. Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous. Pour les cas exceptionnels dans lesquels des données personnelles sont transférées vers les États-Unis, Google est certifié dans le cadre du EU-US Privacy Shield : https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. Base juridique : art. 6, al. 1, phrase 1, let. f RGPD.
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Utilisation du suivi des conversions Google Ads
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Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Nous utilisons Google Ads pour attirer l’attention, via des annonces (Google AdWords) diffusées sur des sites externes, sur nos offres attractives. Nous pouvons ainsi déterminer l’efficacité des campagnes publicitaires. Nous poursuivons l’intérêt de vous montrer des annonces pertinentes, d’améliorer notre site pour les utilisateurs et d’obtenir une facturation équitable des coûts publicitaires.
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Si vous ne souhaitez pas participer au suivi, vous pouvez désactiver le cookie de conversion dans les paramètres de votre navigateur. Vous ne serez alors pas inclus dans les statistiques de conversion. Nous utilisons Google Ads sur la base de notre intérêt légitime pour une publicité ciblée conformément à l’art. 6, al. 1, let. f RGPD. Dans le cadre de Google Ads, des données personnelles peuvent être transférées aux serveurs de Google LLC aux États-Unis.
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Google AdWords Remarketing
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À cet effet, des données peuvent être transmises à des agences d’évaluation conformément à l’art. 6, al. 1, let. f RGPD sur la base de l’intérêt légitime de PayPal.
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